Une assurance est une garantie par laquelle un assureur s’engage à indemniser un assuré en cas de concrétisation de certains risques, moyennant le paiement préalable d’une prime ou d’une cotisation. Le danger ne prévient pas et peut surgir de n’importe où : incendie domestique, cambriolage, inondation, tempête, entre autres. Vous pouvez, si vous êtes assurés, percevoir le remboursement de vos biens endommagés ou disparus de la part de votre compagnie d’assurances. Cet article vous renseigne sur les différentes façons de percevoir un remboursement de la part de votre assureur. Nous vous invitons également à vous référer au lien http://www.loi-hamon-assurance.info/ pour plus d’informations.
Quelle procédure suivre pour se faire rembourser en cas de sinistre ?
Elle peut être résumée en 5 étapes :
- L’étude attentive du contrat d’assurance : vérifiez si les dégâts que vous avez subis sont couverts par l’assurance habitation. En cas de négligence, il est possible que l’assurance refuse de vous indemniser.
- La déclaration du sinistre : respectez les délais prévus par la loi. Si non, vous risquez un refus d’indemnisation de la part de votre compagnie d’assurances.
- L’estimation des dégâts : c’est le bilan des pertes subies.
- La collecte de tous les justificatifs de valeur : ce sont les photos, devis, factures, vidéos, entre autres, qui prouvent la valeur des pertes subies.
- l’indemnisation de votre assureur :
Il existe deux modes d’indemnisation à savoir : l’indemnisation en valeur de reconstruction vétusté déduite, et l’indemnisation en valeur à neuf. Dans le premier cas, l’expert détermine la valeur de reconstruction du bien immobilier à l’identique. Il évalue ensuite le coefficient de vétusté qui est déduit du montant initial. En ce qui concerne l’indemnisation en valeur à neuf, un complément d’indemnisation est prévu pour combler la perte liée à l’application du coefficient de vétusté précédemment cité. Pour bénéficier de l’assurance en valeur à neuf, il faut que le bien immobilier ne subisse pas trop de modifications par rapport au bien endommagé et que le logement soit reconstruit dans les deux ans après le sinistre.
L’indemnisation des biens mobiliers usuels prend également en compte ces deux modes de remboursement. Pour les objets de valeur, le remboursement peut se faire sur la valeur indiquée dans le contrat d’assurance, ou bien sur la valeur d’achat, ou encore sur la base de sa valeur en salle de ventes.
Les délais de remboursement varient de 30 à 60 jours, selon le sinistre.
Que faire si votre compagnie d’assurances refuse d’honorer son contrat ?
Si votre compagnie d’assurances retarde ou refuse de vous indemniser, il y a des voies de recours. Si la compagnie d’assurances n’achève pas l’expertise dans un délai de 3 mois après la déclaration du sinistre, le Code des Assurances permet au sinistré de faire appel au médiateur d’assurance. La compagnie d’assurances devra alors verser au sinistré des dommages et intérêts fixés par la loi, et en plus des intérêts supplémentaires en cas de mauvaise foi de sa part.