Tout ce qu’il faut pour constituer un dossier locatif…
Les documents nécessaires à une location
De façon générale et selon la loi, les propriétaires demandent un certain nombre de documents et justificatifs lors d’un dépôt de candidature pour location d’un logement… Dans le cas où les revenus du potentiel locataire sont équivalents, il suffit parfois d’un petit détail pour qu’un propriétaire choisisse un candidat au détriment d’un autre. De ce fait, il est utile de soigner la présentation des documents liés à votre candidature pour une location. En pratique, alors que des abus sont fréquents, il est primordial de connaître la législation pour vous permettre de les éviter. C’est dans cet esprit que http://www.construire-sa-maison.xyz/ vous présentera dans les lignes à suivre, la liste des documents à fournir pour un dossier de candidature à une location.
Liste des documents nécessaires à une location
Pour déposer votre candidature pour la location d’un logement la loi donne la possibilité à un propriétaire de demander certains documents qui sont obligatoires :
- Une copie d’une pièce justifiant de son identité
- La copie de ses trois dernières fiche de paye dans le cas où on est salarié et les deux derniers bilans au cas où le locataire s’avère être un travailleur indépendant
- Un document pouvant justifier du domicile par exemple un avis de taxe d’habitation, une quittance EDF.
Dans le cas où une tierce personne se porte garant pour le locataire, ce dernier devra fournir exactement les mêmes documents. D’autres documents reconnus comme facultatifs peuvent être aussi demandés par le propriétaire :
- Du dernier avis d’imposition ou celui du garant
- Dans le cas où le locataire serait un étudiant, le propriétaire pourrait demander la copie de sa carte d’étudiant
- Une copie de la carte de séjour
- Une attestation d’employeur ou celui du garant
- Une copie de la taxe foncière ou des impôts locaux au cas où le garant serait propriétaire de son logement
- Le relevé d’identité bancaire RIB
- Les anciennes quittances de loyer du précédent logement
Néanmoins, malgré ces documents demandés, en application des lois du 6 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, il existe des documents que le propriétaire n’a pas le droit de vous demander en raison de leurs confidentialités. Il s’agit de :
- Un portrait photo et une copie de la carte VITALE
- La photocopie de votre relevé de compte bancaire
- Une attestation de bonne tenue de votre compte bancaire
- Un document attestant de l’absence de crédit ou une autorisation de prélèvement automatique
- Un contrat de mariage ou le certificat de concubinage
- Un extrait de votre casier judiciaire
- Un dossier médical personnel